Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 14 - Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile
Article 8
Versions de la disposition
8. Lors de l’accouchement, la sage-femme qui constate la nécessité d’un transfert de la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin, conformément au Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin (chapitre S-0.1, r. 4), doit accompagner la femme ou l’enfant jusqu’à la prise en charge médicale.
